Autorisations d’urbanisme - Démarches
Aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m².
Une Déclaration Préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ;
Un Permis de Construire est exigé au-delà.
Sur le site Autorisation d'urbanisme | service-public.fr vous trouverez les différents formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi qu’une aide pour compléter votre demande.
Formulaires Demande dématérialisée
Pour tous renseignements, s’adresser au service technique de la ville au 03 87 97 30 30
Les travaux de création ou d’extension de surface
Une déclaration préalable est requise lorsque vous envisagez des travaux créant des petites surfaces (garage, abri de jardin… ). Il s'agit de la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Ces travaux peuvent être destinés à créer une nouvelle construction, ou avoir lieu sur une construction déjà existante, telle qu’un garage ou une dépendance accolée à la maison, par exemple. Dans ce dernier cas, le seuil admis en termes de création de surface peut être porté à 40 m², au-delà, il faudra déposer un permis de construire.
Le changement de destination d’un local
Vous devrez également effectuer une déclaration préalable, en cas de changement de destination d’un local. Il peut s’agir par exemple de la transformation d’un local commercial en habitation. Cependant, si vous envisagez des travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, il vous faut alors demander un permis de construire.
La construction d'une piscine
Si vous souhaitez engager des travaux de création d'une piscine, les formalités à effectuer vont dépendre de sa taille et de sa localisation. En effet, une simple déclaration préalable sera nécessaire si la piscine est implantée à l'extérieur et dans les conditions suivantes :
- La taille du bassin est comprise entre 10 et 100 m² ;
- La taille du bassin est inférieure à 10 m² mais la hauteur est supérieure à 60 cm.
En revanche, vous serez soumis à l'obtention d'un permis de construire dans les cas suivants :
- Votre piscine enterrée dépasse les 100 m² de surface et les 60 cm de hauteur ;
- Il s'agit d'une piscine intérieure ou sous un abri de plus de 20 m².
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment
Certains travaux modifiant l’aspect initial de votre logement ne nécessitent qu’une déclaration préalable. Il peut s’agir de :
- Remplacer une porte ou une fenêtre par un autre modèle ;
- Percer une nouvelle fenêtre ;
- Choisir une nouvelle couleur de peinture pour la façade extérieure de votre logement.
- Isolation par l’extérieur
Si vous envisagez des travaux qui impliquent à la fois une modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur, vos travaux sont alors soumis à l’obtention d’un permis de construire. Cette règle s’applique également si vous souhaitez rehausser un mur, par exemple afin d’ajouter une fenêtre au toit.
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Cette autorisation délivrée par un Architecte des Bâtiments de France (ABF) concerne toutes les habitations se situant dans un périmètre de 500 mètres autour d’un bâtiment classé ou inscrit monument historique.
A Sarralbe, le monument historique est la Tour d’Albe situé devant l’Eglise St Martin.
Si votre logement ou votre terrain se situe dans cette zone, vous devrez, pour chaque projet de travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur, solliciter l’avis de l’ABF. Cette autorisation est requise aussi bien dans le cadre de travaux de gros œuvre tels que l’agrandissement de la surface de la maison, que lorsque vous souhaitez repeindre vos volets. Cette réglementation a été mise en place afin de sauvegarder l’environnement immédiat de tous les monuments historiques.
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Demandes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir, Certificat d’Urbanisme… ) en ligne sur le site :
A TÉLÉCHARGER :
Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des guichets : en déposant vos demandes de permis de construire en ligne.
Faites des économies de papier, de frais d’envoi, et de temps !
Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement de votre demande et plus de réactivité.
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Sur service-public.fr, AD’AU, pour Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière simple et rapide, tout en étant guidé à chaque étape.
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La saisie de quelques informations ciblées vous permettra d’éditer le bon formulaire CERFA, automatiquement pré-rempli, et accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir.
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